L'info en continu

Publicité des prix – Devis détaillé – Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

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Un arrêté du 24 janvier 2017 réforme le dispositif de la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à compter du 1er avril 2017.

L’arrêté du 24 janvier 2017 abroge le précédent arrêté en date du 2 mars 1990.

La CAPEB, consultée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le projet d’arrêté, avait exprimé son opposition quant à l’instauration d’un devis détaillé y compris en cas de conclusion du contrat dans les locaux de l’entreprise. La CAPEB a demandé que si un devis détaillé devait être maintenu, il ne devrait être exigé qu’à compter de 250 €. De plus, la CAPEB est intervenue afin que le devis ne mentionne pas systématiquement le décompte détaillé du temps horaire et du temps passé en plus de la dénomination des produits et matériel, afin de tenir compte de la détermination des prix en mètres carrés, mètres linéaires ou encore par postes de prestations ou par forfait pour certaines prestations.

Par ailleurs, la CAPEB a contesté l’obligation d’affichage des prix sur internet ou sur les vitrines des locaux.

Enfin, la CAPEB a revendiqué un délai suffisant permettant aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles applicables.

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Réglementation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Vous trouverez en annexe le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce texte définit notamment les règles concernant les standards de prises des bornes de recharge et impose la qualification des installateurs.

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DSN et pénalités : des mesures de tolérance admises

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La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.

Dans un document publié le 16 janvier 2017, le GIP MDS autorise la mise en place de mesures de tolérance sous certaines conditions. http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1248.         (lire la suite...)

 

 
   

Le CITE est reconduit pour 2017

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La loi de finances pour 2017 vient d’être définitivement adoptée et, sous réserve de sa parution au Journal Officiel, elle :

  • reconduit pour l’année 2017 le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ;
  • valide, de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, la suppression de la condition de ressources pour cumuler un éco-PTZ avec le CITE.

La CAPEB se félicite de ces dispositions qui répond à ses demandes.

 

 
   

Guide Travaux de mise en sécurité des installations électriques des logements existants

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  1. Diffusion de la 3ème édition (juin 2016) . Suite aux évolutions de la norme FD C16-600 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation, il est apparu nécessaire au CNEE de mettre à jour le « Guide Travaux ».  (lire la suite...)
 
   

Infractions routières avec le véhicule de l’entreprise

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La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.

Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les personnes morales propriétaires de véhicules de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment de la commission de l’infraction, et ce afin d’éviter son impunité notamment en matière de perte de points, sous peine de contravention de la quatrième classe.

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