Publicité des prix – Devis détaillé – Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

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Un arrêté du 24 janvier 2017 réforme le dispositif de la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à compter du 1er avril 2017.

L’arrêté du 24 janvier 2017 abroge le précédent arrêté en date du 2 mars 1990.

La CAPEB, consultée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le projet d’arrêté, avait exprimé son opposition quant à l’instauration d’un devis détaillé y compris en cas de conclusion du contrat dans les locaux de l’entreprise. La CAPEB a demandé que si un devis détaillé devait être maintenu, il ne devrait être exigé qu’à compter de 250 €. De plus, la CAPEB est intervenue afin que le devis ne mentionne pas systématiquement le décompte détaillé du temps horaire et du temps passé en plus de la dénomination des produits et matériel, afin de tenir compte de la détermination des prix en mètres carrés, mètres linéaires ou encore par postes de prestations ou par forfait pour certaines prestations.

Par ailleurs, la CAPEB a contesté l’obligation d’affichage des prix sur internet ou sur les vitrines des locaux.

Enfin, la CAPEB a revendiqué un délai suffisant permettant aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles applicables.

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