L'info en continu

Diagnostic gaz des logements en location

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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 ci-joint, relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location décrit les exigences techniques de ce diagnostic en définissant son champ d’application, son contenu, ses modalités de réalisation et des équivalences.

Il en ressort les principales dispositions suivantes :

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Installations électriques extérieures Révision de la norme NF C17-200

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Une nouvelle version de la norme NF C17-200 relative aux installations électriques extérieures vient d’être publiée.

Ce document annule et remplace la norme NF C17-200 de mars 2007 et ses fiches d’interprétation.

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Indemnité kilométrique vélo

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La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 a mis en œuvre depuis le 13 février 2016 une nouvelle indemnité kilométrique vélo destinée à participer à l’utilisation par les salariés des frais engagés qui se déplacent à vélo ou à vélo à assistance électrique entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail (article L 3261-3-1 du code du travail).

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Nouvelle réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

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Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.

Ce texte abroge le célèbre arrêté du 22 octobre 1969 qui exigeait notamment des nouvelles installations électriques des bâtiments d’habitation qu’elles respectent l’intégralité de la norme NF C15-100.

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, l’arrêté du 3 août 2016 ci-joint introduit des objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation.

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Logiciels et systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter de 2018

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Des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur le recours obligatoire, à compter de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Cette mesure a été prise pour lutter contre la fraude à la TVA opérée avec des logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2018 et est assortie d’une sanction avec une amende de 7.500 € par logiciel ou système non conforme.

L’administration a publié le 3 août 2016 ses commentaires sur cette nouvelle obligation (cf. BOI – TVA – DECLA – 30 – 10 – 30).

Les principes de cette mesure sont présentés ci-après.

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Recherche de fuite : taux de TVA

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La prestation de recherche de fuite (liquides-gaz) réalisée isolément est au taux normal de la TVA. Pour appliquer le taux de TVA de 10%, dans un logement de plus de deux ans, l’entreprise qui réalise la prestation de recherche de fuite doit également réaliser ou superviser les travaux qui y sont liés.

Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2016 (Reynes, question n°92 943, JO AN), l’administration a précisé le taux de TVA applicable aux prestations de recherche de fuite.

Il est confirmé que les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz suivent le régime des prestations d’études :

     Elles sont soumises au taux normal de la TVA lorsqu’elles sont réalisées isolément.

     Elles relèvent du taux réduit de 10 %, dans le cadre de l’article 279-0 bis du CGI, pour locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, lorsque l’entreprise qui les réalise assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents (soit dans une facture unique, soit au besoin avec une facture rectificative mentionnant le taux réduit pour soumettre à ce taux le montant total de la TVA y compris les frais préalable de recherche de fuites).

L’entreprise doit conserver dans sa comptabilité l’attestation remise par le client ainsi que les marchés de travaux situations de travaux et mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

 
   

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