L'info en continu

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : nouveaux commentaires administratifs

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L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) par l’article 106 de la loi de finances pour 2016 et par les arrêtés des 30 décembre 2015 et 17 février 2016.

Rappelons que la CAPEB a largement œuvré pour obtenir la reconduction du CITE pour 2016 et notamment que l’entreprise RGE effectue obligatoirement une visite préalable du logement permettant de valider le matériel y compris en cas de sous-traitance. C’est une réelle victoire pour la CAPEB qui avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la possibilité de sous-traiter à une entreprise RGE sans aucun encadrement.

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PRATIQUES COMMERCIALES : Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

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La possibilité pour les petites entreprises, notamment en sociétés, de demander que leur compte de résultat ne soit pas publié se met en place. Le modèle de déclaration de confidentialité type vient d’être publié par un arrêté du 30 mai 2016. 

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POINT SUR LA CHIRURGIE DES ETAM

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1•     Rappel du contexte

Les conditions d’exonération des cotisations patronales de santé, prévoyance et retraite supplémentaire ont été renforcées à la suite du décret du 9 janvier 2012  appelé «  catégories objectives ».

Selon les nouvelles obligations règlementaires, pour bénéficier de ces exonérations, les garanties frais de santé doivent depuis le 1er juillet 2014 :

    -  Couvrir l’ensemble des salariés, (avec possibilité de les répartir en deux catégories distinctes cadres et non cadres),

  -   couvrir au même niveau de couverture et de participation patronale au financement de la cotisation tous les salariés non cadres (ouvriers et Etam du BTP).

Afin de respecter l’ensemble de ces nouvelles dispositions réglementaires, les partenaires sociaux du BTP ont engagé une négociation en 2014 afin de mettre en conformité les contrats de santé et de prévoyance PRO BTP. En effet, un risque de redressement pesait sur les entreprises sur trois points : la portabilité, la chirurgie des ETAM et le forfait naissance.

L’accord cadre et les avenants de branche signés le 14 mai 2014 par l’ensemble de la délégation patronale, d’une part, et la CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO, d’autre part, permettent ainsi de sécuriser les entreprises au regard du décret précité en évitant un redressement URSSAF et ceci sans impacter l’économie globale du régime.

La mise en conformité du régime s’est fait sans coût supplémentaire pour les entreprises.

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Mise en place de la DSN au 1er juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016)

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Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€, ainsi que les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

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TVA-CITE : points de vigilance

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L’UNA CPC souhaite attirer l’attention des entreprises sur la suppression de l’obligation de l’attestation TVA pour les travaux de réparation/entretien de moins de 300 € TTC et sur l’exigence d’efficacité énergétique saisonnière (Etas) des chaudières pour le CITE, le dispositif des CEE et la TVA à 5,5 %.

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Aide TPE Apprentis

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Une instruction de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle apporte des précisions sur le dispositif relatif à l’aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

POUR RAPPEL : Les entreprises occupant moins de 11 salariés qui procèdent à l’embauche d’un apprenti âgé de moins de 18 ans depuis le 1er juin 2015, bénéficient d’une aide forfaitaire d’un montant égal à 4 400 €.

Cette aide est attribuée à raison de 1 100 € à la fin de chaque période de trois mois.

Les précisions apportées par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont les suivantes :

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