L'info en continu

Fiche de contrôle type de mise en œuvre des menuiseries extérieures

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Les entreprises qui installent des menuiseries extérieures sont régulièrement confrontées à la demande de documents de contrôle de la qualité de leurs ouvrages. C’est notamment le cas des qualifications 35 XX QUALIBAT.

Les services de la CAPEB proposent une fiche-type destinée à l’autocontrôle de la mise en œuvre des portes ou des fenêtres.

Le fait de renseigner cette fiche pour chaque chantier permet de confirmer que les menuiseries sont misent en œuvre conformément aux règles de l’art, en particulier aux recommandations formulées dans le NF DTU 36.5 relatifs aux travaux de pose des fenêtres et des portes extérieures.

Le contrôle s’établit en 3 phases :

1) Vérification des menuiseries et accessoires

2) Acceptation du support

3) Réception de l’ouvrage

 
   

Bulletin de paye

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Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paye, un certain nombre de mesures seront applicables dans les mois qui viennent.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2017 aux employeurs occupant au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres catégories d’employeurs.

Pour autant, dès le 1er mars 2016, les employeurs volontaires peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces dispositions.

D’une manière générale, ces mesures apportent des éléments de réponse au souci de simplification du bulletin de paye, défendu par la CAPEB.

Ces mesures portent sur deux volets :

La modification de certaines mentions contenues sur le bulletin de paye ;

Une information du salarié sur le coût du travail.

(lire la suite...)

 

 
   

Les aides financières : CITE et Eco PTZ

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Aides financières : actualités

. CITE : correction d’une erreur matérielle pour les pompes à chaleur fournissant également de l'eau chaude sanitaire

Un arrêté du 17/02/2016 (JO du 27/02) corrige les caractéristiques techniques requises pour que les pompes à chaleur fournissant également de l'eau chaude sanitaire soient éligibles au CITE. L’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieure ou égale à :

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL
Efficacité énergétique

65 %

75 %

80 %

85 %

. TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC

L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC. Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la MENTION SELON LAQUELLE L’IMMEUBLE EST ACHEVE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (Actualités BOFIP du 02/03/2016)

Ces informations seront complétées par des circulaires.      (lire la suite...)

 

 
   

Ouverture à tous les ménages du cumul de l’ECO PTZ et du CITE : une bonne nouvelle pour l'activité des artisans du bâtiment

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L’annonce de la Ministre de l’Environnement de l’ouverture à tous les ménages du cumul de l’ECO PTZ et du CITE est une bonne nouvelle pour l’activité des artisans du bâtiment.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, se félicite de l’annonce de Mme Royal qui devrait permettre de relancer l’ECO prêt à taux zéro et favoriser la réalisation de nouveaux travaux de rénovation énergétique.

Un cumul favorable au déploiement de nouveaux travaux

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Détachement : obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre

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Les nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui font appel aux services de prestataires établis à l’étranger et détachant des salariés en France prévues par la loi du 6 août 2015 (circulaire CAPEB C15-107 du 04/09/2015) sont précisées.

Les nouvelles obligations mises à la charge du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre concernent :

- La déclaration préalable de détachement à transmettre à la DIRECCTE

L’injonction renforcée en matière de paiement du salaire.

La CAPEB est satisfaite de ces dispositions qui répondent aux actions menées sur le détachement. (lire la suite...)

 

 
   

CITE 2016 : moins d’appareils, équipements et matériaux éligibles du fait du renforcement des conditions de performance.

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Par arrêté du 30 décembre 2015 les conditions de performance des appareils, équipements et matériaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été modifiées pour 2016. Il en résulte que moins d’appareils, équipements et matériaux sont éligibles.
Rappelons que la facture est le justificatif du CITE. Les entreprises doivent veiller à y faire figurer, en particulier, les critères de performance exigés et, si nécessaire, les références des normes des matériaux ou appareils installés.  (lire la suite...)

 

 
   

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