L'info en continu

Réduction de la valeur limite d’exposition à l’amiante au 1er juillet 2015, mais maintien des niveaux d’empoussièrement

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En présence d’amiante, l’employeur doit veiller à ce que l’exposition des salariés ne dépasse pas un certain seuil (valeur limite d’exposition ou « VLEP »). À cette fin, il met en place des mesures de protection et de prévention, qui varient selon le niveau d’empoussièrement constaté (C. Trav. art. R. 4412-97 à R. 4412-148).

Comme le prévoyait un décret du 4 mai 2012, la valeur limite d’exposition à l’amiante est passée, le 1er juillet 2015, de 100 fibres à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail (C. Trav. art. R. 4412-100). (lire la suite...)


 
   

Fortes chaleurs : Quelles sont les obligations des employeurs du Bâtiment ?

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Chaque année, un « Plan National Canicule » (PNC) détaille l’ensemble du dispositif de prévention mis en œuvre par les pouvoirs publics en cas de fortes chaleurs. La présente circulaire a pour but de rappeler aux employeurs leurs obligations lors de la survenance de fortes chaleurs. Le « PNC 2015 », entrant en application à partir du 1er juin 2015, fait l’objet d’une circulaire interministérielle du 12 mai 2015. Ce nouveau plan comporte 13 « fiches mesures » parmi lesquelles la fiche n°5 concerne spécifiquement les travailleurs.

En conséquence de la parution de la circulaire du 12 mai 2015, l’instruction ministérielle du 6 mai 204 relative au PNC 2014 est abrogée. En revanche, la circulaire n°9 du 4 juillet 2013 reste en vigueur.

Les conséquences sanitaires d’une vague de chaleur durant la période estivale nécessitent de rappeler les effets de la chaleur, les risques qu’ils engendrent pour les travailleurs et les mesures de prévention à prendre. Les salariés du Bâtiment, compte tenu du fait qu’ils exercent fréquemment leur activité en milieu extérieur, sont particulièrement concernés par ce risque.

C’est pourquoi, en cas de fortes chaleurs, dans le Bâtiment plus qu’ailleurs, les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité et de prévention pour leurs salariés.

La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions contenues dans la circulaire DGT du 4 juillet 2013 ainsi que celles contenues au sein de la fiche n°5 du nouveau « PNC 2015 » et ainsi :

. de détailler les facteurs de risques liés au travail effectué en situation de fortes chaleurs ;

. de rappeler les obligations générales de prévention et les meures à prendre par l’employeur en cas de fortes chaleurs ;

. d’énoncer les conseils individuels à destination des travailleurs ;

. de dresser la liste des symptômes alarmants et des mesures d’urgence à prendre.

En préambule, le PNC 2015 rappelle les adresses internet utiles contenant toutes les informations utiles aux entreprises pour protéger leurs salariés du risque « canicule ». Ces liens internet sont décrits ci-après.

Pour le Ministère chargé du travail :

Pour l’INRS :

Pour l’OPPBTP :

Pour l’INPES :

1•     Facteurs de risques liés au travail ou propres au travailleur

En période estivale, les périodes de canicule sont susceptibles de provoquer des coups de chaleur. Plusieurs facteurs de travail peuvent y contribuer. A titre d’information auprès des employeurs et de leurs salariés, il convient de distinguer les facteurs liés au travail et les facteurs liés au travailleur.

Concernant les facteurs de risques liés au travail, voici une liste non exhaustive de ces différents facteurs :

-       Température ambiante élevée sur le lieu de travail ;

-       Travail au sein des bureaux et dans des espaces installés dans des bâtiments à forte inertie ;

-       Peu de circulation d’air ou circulation d’air très chaud ;

-       Pauses de récupération insuffisantes ;

-       Travail physique exigeant. A titre d’exemple, les manutentions lourdes et/ou effectuées de manière très rapide peuvent constituer un travail physique de nature à provoquer des coups de chaleur ;

-       Port de vêtements de travail empêchant l’évaporation de la sueur ;

-       Chaleur dégagée par les machines, les produits et les procédés de travail ;

-       Utilisation fréquente ou occasionnelle de produits chimiques comme des peintures et solvants.

Voici une liste non-exhaustive de facteurs de risques propres au travailleur :

-       Pathologies préexistantes et/ou prise de médicaments par le travailleur ;

-       Acclimatation à la chaleur insuffisante ;

-       Méconnaissance du travailleur des dangers liés au coup de chaleur ;

-       Insuffisance de consommation d’eau ou d’autres boissons rafraîchissantes ;

-       Manque de sommeil ;

-       Mauvaise condition physique ;

-       Consommation excessive d’une alimentation trop riche ;

-       Consommation d’alcool, de tabac ou de drogues illicites avant ou pendant le déroulement du travail ;

-       Port de vêtements trop serrés ou trop chauds.

 

2•     Les mesures à prendre en vue de préparer l’entreprise aux risques résultant de fortes chaleurs:

 

  1. 2.1  Intégration du risque de fortes chaleurs au sein du Document Unique et établissement d’un plan d’action pour lutter contre ce risque
  2. L’obligation incombant à l’employeur de protéger ses salariés des conséquences d’une vague de chaleur découle directement du principe général édicté par le Code du travail obligeant l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs dans leur entreprise (C. Trav., art. L.4121-1). A cet effet, l’employeur doit donc tenir compte des conditions climatiques.

    L’employeur doit évaluer le risque « fortes chaleurs » lié aux ambiances thermiques et le consigner dans le document unique d’évaluation des risques. Il est en outre tenu d’établir un plan d’action de prévention de ce risque.

    1. 2.2   Dispositions relatives aux locaux de travail
  1. Il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 1993, les constructions nouvelles devant abriter des locaux affectés au travail, doivent permettre d’adapter la température à l’organisme humain pendant le travail, compte tenu des méthodes de travail et de contraintes physiques supportées par les travailleurs (C. Trav., art. R.4213-7). Il incombe au chef d’entreprise de prévoir une surveillance de la température ambiante des lieux de travail.
  2. De plus, dans les locaux ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. Il appartient à l’employeur de vérifier que cette ventilation des locaux est correcte et, pour les locaux à pollution spécifique, conforme à la réglementation en vigueur.

Afin de pouvoir faire baisser la température au sein des bâtiments et locaux existants, l’employeur peut installer des stores, volets, faux plafonds ou des films antisolaires sur les parois vitrées.

Enfin, l’employeur doit prévoir l’installation d’un local, l’utilisation d’un local existant ou des aménagements de chantier pertinents pour accueillir les travailleurs du chantier lors de pauses liées aux interruptions momentanées de l’activité (C. Trav., art. R.4534-142-1).

Dans les locaux fermés, tels que des ateliers de menuiserie ou de métallerie par exemple, l’employeur doit vérifier l’état de la ventilation et sa conformité à la réglementation.

  1. 2.3 Moyens d’information en direction des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
  2. En premier lieu, l’employeur est dans l’obligation d’afficher les recommandations à suivre, prévues au niveau du plan d’action, au sein de son entreprise afin que ses salariés puissent les consulter.

    Le chef d’entreprise sollicite également le médecin du travail pour que ce dernier établisse un document, à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique,
  3. rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur.

    L’employeur peut également se procurer des documents (brochures, affiches, dépliant intitulé « travail et chaleur d’été ») mis en ligne par l’INRS (www.inrs.fr). D’autres organismes peuvent proposer aux entreprises des brochures et affiches : les services prévention des CRAM, l’OPPBTP, l’INPES…

    Il lui incombe également d’informer au mieux et de consulter le CHSCT et les autres IRP sur les recommandations à mettre en œuvre en cas d’exposition aux fortes chaleurs, lorsque ces institutions existent.
    1. 2.4 Organisation du travail et port des Equipements de Protection Individuelle (EPI)
    2. Le chef d’entreprise doit prévoir une organisation du travail permettant :

  1. -       de réduire les cadences si nécessaire et d’alléger les manutentions manuelles ;
  2. -       au salarié d’adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur ;
  3. -       des aides mécaniques à la manutention ;
  4. -       d’organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes ;
  5. -       d’adapter les horaires de travail (commencer plus tôt le matin, supprimer les équipes d’après-midi…).
    1. En outre, il doit s’assurer que le port des EPI est compatible avec de fortes chaleurs (systèmes d’aération pour éviter la transpiration…).

    2. Il convient également d’éviter le travail isolé et privilégier ainsi le travail d’équipe, qui permet une surveillance mutuelle des salariés.

    3. 3•    Les dispositions à prendre par l’employeur durant une vague de chaleur

Dès lors qu’une vague de forte chaleur s’abat sur le lieu géographique où est située l’entreprise, l’employeur doit veiller au respect des recommandations édictées par le ministère des affaires sociales et de la santé.

  1. 3.1 .Dispositions relatives aux locaux de travail

     

      1. Dans les locaux fermés où le personnel est amené à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (C. Trav., art. R.4222-1). De plus, l’employeur doit prévoir des mesures correctives sur des bâtiments ou locaux existants (stores, volets, faux-plafonds, ventilation forcée de nuit…). Enfin, il incombe à l’employeur de surveiller les ambiances thermiques des lieux de travail.
      1. De plus, sur les chantiers du BTP, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs un local permettant leur accueil dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte. A défaut d’un tel local, des aménagements du chantier doivent permettre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans des conditions équivalentes (C. Trav., art. R.4534-142-1).
      1. Attention, si la température intérieure des locaux atteint ou dépasse 34° C en cas de défaut prolongé de renouvellement d’air, l’employeur est tenu d’organiser l’évacuation des locaux.

         

    1. 3.2 Moyens d’information en direction des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
  1. L’employeur doit informer tous ses salariés des risques, des moyens de prévention, des signes et symptômes du coup de chaleur. Ces éléments peuvent se trouver par exemple au sein du document établi par le médecin du travail.
  2. L’employeur doit également inciter ses salariés à se surveiller mutuellement afin de déceler le plus rapidement possible les signes ou symptômes du coup de chaleur et de le lui signaler ou d’avertir le médecin du travail.

     

    1. 3.3 Dispositions relatives aux postes de travail extérieurs

Concernant ces postes en extérieur, ils doivent être aménagés de telle façon que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques (C. Trav., art. R.4534-143). A titre d’exemple, en cas d’intempéries, le chef d’entreprise doit prévoir des abris à la disposition de ses salariés. A contrario, en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit prévoir des zones d’ombre, des abris extérieurs ou des aires climatisées.

  1. 3.4 Mesures spécifiques au BTP

Sur les chantiers, la première mesure consiste à vérifier chaque jour les conditions météorologiques afin d’évaluer le risque. La vigilance est impérative dès que la température atteint 30°. Chaque salarié doit se voir fournir trois litres d’eau par jour et par travailleur. En cas de conditions climatiques susceptibles de devenir dangereuses, l’employeur doit mettre à disposition un abri de chantier pour mettre les salariés en sécurité. A défaut, des aménagements de chantier doivent permettre la protection de la santé et de la sécurité des salariés dans des conditions équivalentes.

4•   Conseils individuels à destination des travailleurs

Ces conseils sont à caractère individuels et doivent être dispensés par le chef d’entreprise à l’intention de ses salariés (via par exemple le document élaboré par le médecin du travail à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur).

  1. 4.1 Les moyens pour se protéger
  • De nombreux moyens permettent au salarié, s’il les applique correctement, de se protéger des risques que peuvent entraîner de fortes chaleurs. Voici une liste non exhaustive de ces moyens :

-       Se protéger la tête du soleil ;

-       Porter des vêtements légers permettant l’évaporation de la sueur, amples et de couleur claire s’il s’agit d’un travail en extérieur ;

-       Redoubler de prudence si le travailleur a des antécédents médicaux et/ou s’il prend des médicaments ;

-       Penser à éliminer toute source additionnelle de chaleur comme, par exemple, éteindre le matériel électrique non utilisé ;

-       Mettre en place des protections pour éviter tout contact corporel avec les surfaces, notamment métalliques, exposés directement au soleil.

  • 4.2 Se rafraîchir, boire et manger
  • Le travailleur doit veiller à :

-       Utiliser un ventilateur quand la température n’excède pas 32°C ;

-       Boire, au minimum, l’équivalent d’un verre d’eau toutes les 15-20 minutes même si la soif ne se fait pas sentir ;

-       Ne pas consommer d’alcool (bière et vin compris).

    1. 4.3 Limiter les efforts physiques
    2. Cet objectif peut être atteint en :

-       Adaptant son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur et en organisant le travail de façon à réduire la cadence ;

-       Réduisant ou différant les efforts physiques intenses et en reportant les tâches ardues aux heures les plus fraîches de la journée ;

-       Réclamant et en utilisant systématiquement les aides mécaniques à la manutention ;

-       Cessant immédiatement toute activité dès que les symptômes de malaise se font sentir. Il convient alors de prévenir ses collègues mais également, dans la mesure du possible, l’encadrement (l’employeur) et le médecin du travail.

    1. 5•    Symptômes alarmants et mesures d’urgence

A destination aussi bien de l’employeur que de ses salariés, cette partie vise à identifier les symptômes d’un coup de chaleur frappant un travailleur mais également à agir le plus efficacement et le plus rapidement possible afin de limiter les risques de mort.

Un travailleur est atteint d’un coup de chaleur lorsque, exécutant des travaux dans une ambiance chaude, il présente les symptômes suivants :

-       Grande faiblesse, grande fatigue, étourdissements et vertiges ;

-       Prononciation de propos incohérents, perte d’équilibre et de connaissance.

Ces symptômes sont à prendre très au sérieux. Il s’agit bien d’une urgence médicale car le danger de mort est bien réel.

Enfin, voici une liste des gestes de premier secours que la personne présente aux côtés de la victime doit effectuer :

-       Alerter les secours médicaux en composant le 15 ;

-       Rafraîchir la personne ;

-       Transporter la personne à l’ombre ou dans un endroit frais et lui retirer ses vêtements superflus ;

-       Asperger le corps de la victime d’eau fraîche ;

-       Produire le plus de ventilation possible ;

  1.   - Donner de l’eau si le travailleur n’est pas victime de troubles de la conscience.

 

  • 6. Incitation des entreprises par les DIRECCTE à adapter l’organisation du travail en prévision de fortes chaleurs (fiche n°5 du PNC 2015)

La fiche n°5 du « PNC 2015 » prévoit que les Directions Régionales de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sont invitées à inciter les entreprises à adapter l’organisation du travail en prévision de fortes chaleurs. Dans ce cadre, elles peuvent :

-       mobiliser les services de santé au travail, par le biais des médecins inspecteurs du travail, afin que les médecins du travail conseillent les employeurs quant aux précautions à prendre à l’égard des salariés, surtout ceux qui sont les plus exposés aux risques liés à la canicule, et en informent correctement leurs salariés ;

-       prévoir une vigilance accrue de l’inspection du travail dans les secteurs d’activités les plus concernés par les risques liés à la canicule et aux ambiances thermiques, en particulier le bâtiment et les travaux publics. Dans ce cadre, l’inspection du travail incite les employeurs à déclarer chaque accident du travail.

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CITE : précisions administratives sur le dispositif aménagé par la loi de finances pour 2015

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L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.


Rappelons que le CIDD, renommé CITE a été aménagé et que pour les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014, il s'applique AU TAUX UNIQUE DE 30 % et ce DÈS LA PREMIERE DEPENSE REA— La condition de réalisation d'un « bouquet de travaux » est ainsi supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

- La condition de réalisation d'un « bouquet de travaux » est ainsi supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014

- Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d'impôt SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE REALISER D'AUTRES DEPENSES ELIGIBLES

 - De même, s'agissant des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), AUCUNE CONDITION LIEE A L'AMPLEUR DES TRAVAUX REALISES (pourcentage de surface des parois vitrées ou opaques isolées) n'est exigée

- Le bénéfice du crédit d'impôt n'est subordonné à AUCUNE CONDITION DE RESSOURCES DU CONTRIBUABLE.

    1. L'administration fiscale intègre dans ses commentaires les nouveaux équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE à compter du 1er septembre 2014 dont les caractéristiques techniques ont été précisées par un arrêté du 27 février 2015 (cf. circulaires C15-17 et C15-54).
    1. Enfin, sont apportées les précisions relatives aux mesures transitoires prévues pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014.

    2. Les instructions fiscales sont publiées au BOFIP, série IR, division RICI, BOI-IR-RICI-280 actualisé au 22 avril 2015.
    1. Cette circulaire n'a pas vocation à reprendre l'ensemble des commentaires relatifs au CITE mais vise à vous présenter les principales nouveautés résultant de cette actualisation.     (lire la suite ...)

 

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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

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Mesure phare de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF) doit permettre à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur. Cet objectif explique que le CPF ne soit ouvert qu’à certaines formations (socles de connaissances et de compétences, accompagnement VAE, certaines formations qualifiantes et certifiantes…).
Plus « universel » que le DIF, dont la portabilité était limitée, le CPF est un droit reconnu à l’individu engagé dans la vie professionnelle quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi). Il est important de préciser que les artisans et les travailleurs indépendants non-salariés n’ont pas accès au CPF.
Cette circulaire retrace les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 30 avril 2015 régissant le CPF ainsi que certaines modalités propres au secteur du bâtiment.
Il est utile de rappeler ici que, concernant la mise en oeuvre du CPF, les correspondants locaux de la CAPEB jouent un rôle important de conseil, de relais et de sensibilisation auprès des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.   (lire la suite...)

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Prime de 1 000 € pour l’embauche d’un apprenti

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L’aide au recrutement sera accordée y compris après le 1er juillet sans condition d’extension de l’accord BTP comme initialement prévu.

Ainsi, que l’accord BTP du 24 septembre portant sur l’apprentissage soit étendu ou pas, les entreprises de -250 salariés embauchant un nouvel apprenti bénéficieront de l’aide de 1000 euros en 2015, même si le contrat est signé après le 1er juillet.   (lire la suite...)

 

 

 
   

Assemblée Générale 2015

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Madame, Monsieur, Cher Collègue,

C’est avec plaisir que je vous convie à participer à notre Assemblée Générale 2015 qui se déroulera le vendredi 12 juin 2015  dès 13 heures 30 dans les locaux de l’AFPA à LOMME. (cliquez ici pour définir votre itinéraire)

Le Conseil d’Administration souhaite faire de cette manifestation un moment de travail, mais plus encore d’échanges et de convivialité autour des partenaires de la CAPEB du Nord dont vous pourrez découvrir ou redécouvrir les services et/ou produits.

Cet évènement sera l’occasion de faire un point sur l’activité et les finances de votre Organisation Professionnelle, il vous permettra également de participer à des interventions thématiques dont vous pourrez découvrir le programme en le téléchargeant.

Même s’il n’est jamais évident pour nous professionnels de nous libérer je vous invite à prendre quelques heures pour participer à cet événement.

Pour la bonne organisation, je vous invite remplir le formulaire d'inscription en ligne.

Au plaisir de vous rencontrer.

Le Président de la CAPEB du Nord
Henry-Luc SPRIMONT

 

 
   

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