L'info en continu

Volet fiscal de la DSN

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Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les dispositions relatives au volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs sont adaptées par décret du 12 octobre 2016 afin de tenir compte de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) et de la fréquence mensuelle de cette déclaration.

L’article 87 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes qui versent des traitements, salaires, émoluments ou rétributions imposables doivent souscrire une déclaration dont le contenu est fixé à l’article 39 de l’annexe III au CGI. Le décret du 12 octobre 2016 modifie cet article 39 de l’annexe 3 au CGI pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

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DSN : obligation d’informer les salariés

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Dans le cadre de la généralisation de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2017, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la DSN (leur nom, le détail de leur rémunération, etc.).   ( lire la suite...)

 

 

 
   

Convention prêt de matériel pour les couvreurs

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Dans le cas de prêt de matériel (à titre gratuit), il est conseillé de remplir une convention pour fixer les droits et obligations de chacune des parties. >>> DOCUMENT TELECHARGEABLE.<<<

 
   

CONSUEL : Nouveaux formulaires

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CONSUEL met en vente de nouvelles attestations de conformité (AC) à compter du 2 novembre 2016.  ( LIRE LA SUITE...)

 

 

 
   

Nouvelles attestations d’essais de fonctionnement

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La CAPEB participe depuis plusieurs mois à des travaux menés par l’Agence Qualité Construction (AQC) visant à remplacer progressivement les anciens PV COPREC par de nouveaux documents permettant d’apporter la preuve que la vérification du bon fonctionnement des équipements installés a été bien réalisée : les attestations d’essais de fonctionnement. (lire la suite...)

 

 
   

Attestations TVA : parution de modèles actualisés 2016

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Les nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne.

Nous vous informons que de nouvelles attestations (09-2016) pour l’application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne sur le site impots.gouv.fr : (lire la suite...)


 
   

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