Conditions Générales d'Adhésion

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1. Pour être adhérent du syndicat et pouvoir accéder aux différents services et avantages procurés par l’adhésion, il faut se conformer aux statuts et règlement intérieur - dont un exemplaire est tenu à disposition dans le syndicat et dont une copie sera remise à tout adhérent en faisant la demande - et acquitter les cotisations syndicales.

2. La cotisation est composée d’un droit fixe, et pour les entreprises employant du personnel, d’une part proportionnelle à la masse salariale. Elle est fiscalement déductible au titre des frais généraux de l’entreprise.

3. Le droit fixe est annuel, acquitté par les moyens de paiement visé par le bulletin d’adhésion, est dû par tout adhérent.

4. Vous êtes employeur, la part fixe et la part proportionnelle à la masse salariale sont appelées par la Caisse de Congés Payés pour les entreprises qui y sont affiliées. Pour les autres, elle sera appelée directement par le syndicat sur la base des salaires bruts figurant dans la DADS de l’année précédente.

5. L’abonnement au journal « Le Bâtiment Artisanal », mensuel d’information de référence qui constitue le plus fort tirage de la presse professionnelle, est proposé à tout adhérent à tarif réduit.

6. L’adhésion et l’abonnement sont valables pour une année civile ou pour une période de douze mois consécutifs et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l’échéance. Tous les ans, les adhérents reçoivent une information les avisant des montants de la cotisation et de l’abonnement pour les douze mois à venir, ainsi qu’une fiche préétablie permettant de mettre à jour les données les concernant.

7. Le non paiement de la cotisation justifie que les prestations correspondantes ne soient plus servies ; de même, le non paiement de l’abonnement au journal « Le Bâtiment Artisanal » justifie que le journal ne soit plus distribué à l’abonné.

8. Il est possible de mettre fin à l’adhésion à tout moment, par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président du syndicat, sans préjudice du droit pour ce dernier de conserver l’intégralité des cotisations afférentes à l’année en cours ou de réclamer celles correspondant aux six mois qui suivent le retrait de l’adhésion. (article L 411-8 du code du travail)


9. La qualité d’adhérent se perd par démission, décès, déchéance des droits civiques ou radiation pour non observation des statuts et du règlement intérieur ou pour préjudice moral ou matériel porté au syndicat. La radiation est prononcée par le conseil d’administration conformément aux statuts.

10. La perte de la qualité d’adhérent entraîne la perte de tous les avantages et bénéfices tarifaires et promotionnels, ainsi que le droit d’accéder aux différents services du syndicat qui sont réservés exclusivement aux adhérents.

11. Les informations recueillies sont nécessaires pour permettre à la CAPEB de traiter et gérer votre adhésion et vos abonnements, ainsi que l’envoi de lettres d’information sur nos actions.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous adresser un courrier.

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12. Afin de vous permettre d’accéder à votre espace adhérent, accessible depuis le site internet du syndicat, le syndicat vous remet un code d’identification, composé d’un code d’accès et d’un mot de passe. Ce code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. En conséquence, vous vous engagez à préserver la confidentialité de ce code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, autre que les personnes dûment habilitées au sein de votre entreprise, n’ait accès à ce code d’identification et puisse ainsi accéder illicitement à cet espace réservé et, à informer immédiatement votre syndicat en cas de perte, vol, ou utilisation illicite du code d’identification. Vous vous portez fort du respect de ces obligations par les personnes que vous aurez autorisées, au sein de votre entreprise, à faire usage du code d’identification.